Générique du seroquel

La prescription médicale de ces médicaments est obligatoire et doit être renouvelée à chaque consultation.

Elle est soumise à la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et ne s’applique pas uniquement aux troubles mentaux d’origine psychologique. En effet, les troubles mentaux peuvent être d’origine physique ou psychique et nécessiter un traitement médicamenteux.

En cas de prescription, le médecin est tenu de respecter certaines procédures et obligations qui lui incombent de droit.

Selon l’article L 313-1 du code de la santé publique, « les médecins doivent respecter les règles professionnelles qui leur imposent notamment de fournir à leurs patients une information loyale, claire et appropriée sur les bénéfices et les risques encourus ainsi que les alternatives diagnostiques ou thérapeutiques envisageables », en indiquant notamment, au médecin le nom de médicaments et les indications thérapeutiques à leur donner.

Le médecin qui prescrit, ne peut délivrer un médicament que s’il dispose d’une ordonnance régulière au sens de l’article L. 5125-1 du Code de la santé publique.

En effet, selon l’article R. 5143-1 du Code de la santé publique, la prescription est faite par le médecin prescripteur qui est le seul habilité à prescrire, délivrer et renouveler un médicament en application du présent code. Il doit être muni d’une ordonnance établie par son médecin traitant.

Cette disposition ne concerne pas les traitements pour lesquels l’ordonnance est rédigée en application de l’article L. 5125-2 du Code de la santé publique et qui ne sont délivrés que par le pharmacien.

Le médecin qui ne respecte pas ces dispositions peut être sanctionné par l’Ordre, qui pourra engager la responsabilité civile de l’Ordre.

En cas de doute sur l’ordonnance d’un médecin, le médecin peut s’adresser à un autre médecin pour savoir si une ordonnance a bien été rédigée par lui. Il doit alors informer le pharmacien qui a délivré le médicament de cette demande.

Le médecin peut renouveler une ordonnance pour les mêmes raisons que celles précédemment citées. Le médicament est considéré comme délivré au moment où il est délivré dans le respect de ces prescriptions.

Si le médecin ne respecte pas ces prescriptions, il sera passible de sanction disciplinaire pour « négligence », « entrave à la liberté de prescription du médecin », « usage abusif des dispositions de la loi du 4 mars 2002 » ou « usage irresponsable ou illicite de médicaments ».

L’Ordre peut engager sa responsabilité civile dans l’hypothèse où le médecin n’aurait pas délivré le médicament ou fourni les informations requises par la loi.

La prescription et la délivrance de médicaments sont soumises à l’autorisation de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Cette autorisation peut être délivrée par le directeur général de l’ANSM pour une durée de 12 mois maximum à compter de la date de l’autorisation.

Elle est délivrée pour des durées plus longues, par le directeur général de l’ANSM après avis du comité scientifique de l’agence et après avis du comité technique des vaccinations.

La prescription est ensuite soumise à la procédure de contrôle de la distribution et de la délivrance des médicaments, qui s’applique aux professionnels de santé et aux établissements de santé ayant recours aux médicaments pour la réalisation des actes de soins ou de prévention.

Les médicaments soumis à l’obligation de délivrance

En cas de prescription, le médecin est tenu de respecter les procédures et obligations imposées par la loi et le Code de la santé publique.

Les médicaments soumis à l’obligation de délivrance sont les suivants :

• – les médicaments soumis à prescription obligatoire en application de l’article R. 5125-5 du code de la santé publique :

  • les spécialités inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale ;
  • les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques vantés par le service médical rendu mentionnée à l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ;
  • les spécialités bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ;

• – les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques vantés par le service médical rendu mentionnée à l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale :

  • les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques vantées par le service médical rendu mentionnée à l’article L.

• – les médicaments soumis à l’autorisation temporaire d’utilisation pédiatrique mentionnée à l’article R. 5143-5 du code de la santé publique ;

  • les spécialités inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques vantées par le service médical rendu mentionnée à l’article L.

• 5143-5 du code de la santé publique.

L’encadrement des prescriptions par le médecin

En cas de prescription, le médecin doit respecter certaines procédures et obligations qui lui incombent de droit.

L’Ordre des médecins peut engager sa responsabilité civile dans l’hypothèse où le médecin n’aurait pas respecté ces prescriptions, il sera passible de sanction disciplinaire pour « négligence », « entrave à la liberté de prescription du médecin », « usage abusif des dispositions de la loi du 4 mars 2002 » ou « usage irresponsable ou illicite de médicaments »

L’Ordre des médecins peut engager sa responsabilité civile dans l’hypothèse où le médecin n’aurait pas respecté ces prescriptions, il sera passible de sanction disciplinaire pour « négligence », « entrave à la liberté de prescription du médecin », « usage abusif des dispositions de la loi du 4 mars 2002 » ou « usage irresponsable ou illicite de médicaments ».

Pour exercer sa mission, le médecin doit respecter certaines règles :

• Les médicaments ne doivent pas être prescrits ou distribués à des patients qui ne remplissent pas les conditions de prise en charge ;
• Le médecin ne doit pas se livrer à un acte de commerce ou de spéculation ou de manipulation de médicaments.

Les médicaments non soumis à prescription obligatoire

Le médecin peut prescrire un médicament non soumis à prescription obligatoire pour autant que ce médicament ait une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une autorisation temporaire d’utilisation (AUT).

Il peut prescrire un médicament non soumis à prescription obligatoire s’il existe une AMM, si le médicament est disponible dans la population générale et s’il a fait l’objet d’études suffisantes pour attester de son efficacité.

Il ne peut prescrire que le médicament ayant fait l’objet d’études suffisamment nombreuses pour justifier sa sécurité d’emploi et son efficacité.

Pour obtenir ces informations complémentaires et pour pouvoir se conformer aux exigences de l’Ordre, le médecin doit prendre contact avec l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

L’ANSM peut mettre à la disposition du médecin un dossier d’information sur les médicaments qu’elle délivre.

Le médicament et les pharmacies d’officine

Un médicament prescrit par un médecin n’est pas soumis à prescription médicale obligatoire. Par contre, un médicament peut être prescrit ou délivré par une pharmacie d’officine.

Pour être autorisé, un médicament doit être :

• présenté avec une ordonnance,
• et avoir fait l’objet d’études cliniques.

Si le médicament est présent dans un circuit de distribution, un médecin peut le prescrire ou le délivrer au patient. Toutefois, le médecin doit être en mesure de justifier que le médicament n’est pas en vente libre dans le circuit de distribution. Dans ce cas, il doit justifier sa décision de prescription ou de délivrance.

En cas de doute, le médecin peut s’adresser au pharmacien.

Pour être autorisé, un médicament doit être présenté avec une ordonnance et avoir fait l’objet d’études cliniques.

Cette obligation est valable quel que soit le circuit de distribution du médicament, que ce soit celui de la pharmacie d’officine ou celui de la pharmacie à usage intérieur.

Pour obtenir ces informations complémentaires, le médecin doit s’adresser à l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).

Les médicaments présentés avec une ordonnance et ayant fait l’objet d’études cliniques sont également soumis à prescription médicale obligatoire. Cette prescription médicale obligatoire est valable quel que soit le circuit de distribution du médicament, que ce soit celui de la pharmacie d’officine ou celui de la pharmacie à usage intérieur.